Réglementation française sur les armes
L'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions soumis au régime de l'autorisation.
L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme et munitions et éléments de munitions des catégories 1 à 4 sont interdites sauf autorisation.
Trois motifs sont prévus par la réglementation pour justifier la délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme à des fins personnelles : le motif de la pratique du tir sportif, le motif de défense, la collection de matériels de guerre anciens de 2ème et 3ème catégories.
Le Tableau ci-dessous rappelle la réglementation des armes de 5ème catégorie (armes de chasse). Il s'agit d'une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).
| Matériels concernés | Régime | Inscription | Transport |
| Non soumises à déclaration d'une longueur totale > 80 cm et avec un canon > 45 cm. | Permis de chasser ou Licence de tir Pas de déclaration | Non | Libre |
| Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon | |||
| Éléments de ces armes | |||
| Soumises à déclaration (canons lisses >60 cm, Canons rayés >45 cm) | Permis de chasser ou Licence de tir + Déclaration | Sur registre 5 ème et 7ème | Libre |
| Armes d' épaules autres que celles classées dans les autres catégories. | |||
| Éléments de ces armes | |||
| Munitions et éléments de munitions pour ces armes. | Permis de chasser ou Licence de tir | Non | Libre |
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